Code Civil Mauricien

Article 1983-17

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-17

1983-17. La police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article 1983-72.

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