Code Civil Mauricien

Article 1983-16

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-16

1983-16. La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique— les noms et domiciles des parties contractantes; la chose ou la personne assurée; la nature des risques garantis; le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie; le montant de cette garantie; la prime ou la cotisation de l'assurance. Les clauses des polices édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

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