Code Civil Mauricien

Article 1983-15

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-15

1983-15. Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé. Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. C26 – 301 [Issue 1] Code Civil Mauricien Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l’assureur et l’assuré ne soient engagés l'un à l’égard de l'autre par la remise d'une note de couverture ou d'un certificat d'assurance.

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