Code Civil Mauricien

Article 1983-14

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-14

1983-14. La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur; seule la police, la note de couverture ou même un certificat d'assurance, constate leur engagement réciproque. Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours de son expédition. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

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