Code Civil Mauricien

Article 1983-72

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-72

1983-72. La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur. L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.

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