Code Civil Mauricien

Article 1983-73

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-73

1983-73. L'assurance en cas de décès produit effet lorsque le suicide volontaire et conscient de l'assuré survient plus d'un an après sa conclusion. Lorsque le suicide survient moins d'un an après la conclusion du contrat, l'assureur n'est tenu d'aucune indemnité et les primes versées lui restent acquises. La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.

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