Code Civil Mauricien

Article 1983-71

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-71

1983-71. La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article 1983-16— 1° les noms, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose l'opération; 2° les nom et prénoms du bénéficiaire, s'il est déterminé; C26 – 313 [Issue 1] Code Civil Mauricien 3° l'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées; 4° les conditions de la réduction si le contrat implique l'admission de la réduction, conformément aux dispositions des articles 1983-84 et 1983-85.

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