Code Civil Mauricien

Article 1983-85

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-85

1983-85. Les conditions de la réduction doivent être indiquées dans la police de manière que l'assuré puisse à toute époque connaitre la somme à laquelle l'assurance est réduite en cas de cessation du paiement des primes. Quand l'assurance a été souscrite pour partie moyennant le paiement d'une prime unique, la partie de l'assurance qui correspond à cette prime demeure en vigueur, nonobstant le défaut de paiement des primes périodiques.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source