Code Civil Mauricien

Article 1983-86

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-86

1983-86. Sauf cas de force majeure, le rachat sur la demande de l'assuré est obligatoire. Des avances peuvent être faites par l'assureur à l'assuré. Les conditions de rachat doivent être indiquées dans la police, ainsi que les bases mathématiques minimales servant au calcul de ce rachat, de manière que l'assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle il a droit.

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