Code Civil Mauricien

Article 1983-87

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-87

1983-87. Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction ni au rachat. Ne comportent pas le rachat, les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, et les rentes viagères différées sans contre-assurance.

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