Code Civil Mauricien

Article 1983-88

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-88

1983-88. Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de l'assuré. Le montant de la provision mathématique doit être versé par l'assureur aux héritiers ou ayants cause du contractant, si les primes ont été payées pendant trois ans au moins. En cas de simple tentative, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si l'auteur de cette tentative avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation à son profit. [Issue 1] C26 – 316 Revised Laws of Mauritius

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