Code Civil MauricienArticle 1983-88
1983-88. Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet quand le bénéficiaire a
occasionné volontairement la mort de l'assuré.
Le montant de la provision mathématique doit être versé par l'assureur
aux héritiers ou ayants cause du contractant, si les primes ont été payées
pendant trois ans au moins.
En cas de simple tentative, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si l'auteur de cette tentative avait
déjà accepté le bénéfice de la stipulation à son profit.
[Issue 1] C26 – 316
Revised Laws of Mauritius