Code Civil Mauricien

Article 1983-70

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-70

1983-70. Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale ou de son tuteur. A défaut d'autorisation, la nullité du contrat est prononcée à la demande de la personne qui avait pouvoir de donner cette autorisation.

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