Code Civil MauricienArticle 1983-69
1983-69. II est défendu à toute personne de contracter une assurance en
cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur
en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur do
la police ou du représentant de l’incapable. Les primes payées doivent être
intégralement restituées.