Code Civil Mauricien

Article 1983-69

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-69

1983-69. II est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur do la police ou du représentant de l’incapable. Les primes payées doivent être intégralement restituées.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source