Code Civil Mauricien

Article 1983-40

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-40

1983-40. L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du présent Code, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

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