Code Civil MauricienArticle 1983-41
1983-41. Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme
supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une
des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre,
des dommages et intérêts.
C26 – 307 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas
droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à
terme échu.