Code Civil Mauricien

Article 1983-53

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-53

1983-53. L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commission, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier. Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année. II – LES ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE

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