Code Civil MauricienArticle 1983-53
1983-53. L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée
a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des
frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commission, lorsque ces
derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.
Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont
la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime
d'une année.
II – LES ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE