Code Civil Mauricien

Article 1983-54

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-54

1983-54. L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente, s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. [Issue 1] C26 – 310 Revised Laws of Mauritius

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