Code Civil Mauricien

Article 1983-57

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-57

1983-57. L'assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.

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