Code Civil Mauricien

Article 1983-58

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-58

1983-58. L'assureur ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre. Mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article 1983-30 alinéa 1.

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