Code Civil Mauricien

Article 1983-6

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-6

1983-6. L'assurance sur la vie garantit le paiement de la somme convenue, soit au décès de l'assuré, soit au cas où il serait encore en vie à une époque déterminée, soit encore en cas de réalisation d'un événement touchant à son existence.

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