Code Civil Mauricien

Article 1983-7

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-7

1983-7. L’assurance de dommages garantit l’assuré des conséquences d'un événement pouvant porter atteinte à son patrimoine. Elle comprend l'assurance de choses, qui a pour objet d'indemniser l'assuré des pertes matérielles qu'il subit, et l'assurance de responsabilité, qui a pour objet de la garantir des conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison d'un fait dommageable.

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