Code Civil MauricienArticle 1983-75
1983-75. La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est
attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
[Issue 1] C26 – 314
Revised Laws of Mauritius
Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de
son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par
ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois
mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure pas acte
extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la
révocation de cette stipulation n'est opposable à l'assureur que lorsqu'il en a
eu connaissance.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une
personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du
bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente assurée, à
moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.