Code Civil Mauricien

Article 1983-76

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-76

1983-76. La police d'assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 2075 du présent Code.

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