Code Civil MauricienArticle 2075
2075. Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les
créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui
dans un acte authentique.
La signification sera valablement faite par lettre recommandée avec accusé de reception au domicile du débiteur ou au domicile élu.
[Art. 2075 amended by s. 4 of Act 15 of 2006.]