Code Civil Mauricien

Article 2076

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2076

2076. Nonobstant les dispositions des articles 2074 et 2075, le gage constitué sur un titre à ordre négociable peut être valablement établi, tant à l'égard des parties que des tiers, par simple endossement contenant les précisions suivantes— 1° la mention selon laquelle ce titre fait l'objet d'un gage; 2° le montant de la créance garantie.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source