Code Civil Mauricien

Article 2074

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2074

2074. Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous-seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

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