Code Civil Mauricien

Article 2077

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2077

2077. Nonobstant les dispositions des articles 2074 et 2075, le gage constitué sur une action, une obligation, une part d'intérêt nominative, ou sur tout autre titre nominatif transférable, ainsi que sur une police d'assurance vie ou incendie, peut être valablement établi, tant à l'égard des parties que des tiers, par un simple transfert de garantie inscrit sur les registres de l'établissement émetteur. L'inscription de ce transfert doit contenir les précisions suivantes— 1° la mention selon laquelle le titre fait l'objet d'un gage; 2° les noms du constituant et du créancier; 3° le montant de la créance garantie. L'établissement émetteur a l'obligation de procéder au transfert de garantie, à la demande du constituant et pour le titre dont celui-ci dispose. Cependant cet établissement peut refuser l'enregistrement du transfert, si, lors de la demande, il possède lui-même des droits ou des privilèges sur le titre nominatif,ou si les droits sur ce titre sont devenus litigieux. C26 – 327 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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