Code Civil Mauricien

Article 1983-81

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-81

1983-81. Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard aux facultés communautaires. C26 – 315 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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