Code Civil MauricienArticle 1983-81
1983-81. Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en
biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes
payées par elle, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées
eu égard aux facultés communautaires.
C26 – 315 [Issue 1]
Code Civil Mauricien