Code Civil Mauricien

Article 1983-80

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-80

1983-80. Le capital assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers de l'assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article 1983-79 alinéa 2, en vertu soit de l'article 1167 du présent Code, soit du Bankruptcy Act ou de l'Insolvency Act.

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