Code Civil Mauricien

Article 1988

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT

Code Civil MauricienArticle 1988

1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

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