Code Civil Mauricien

Article 1989

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT

Code Civil MauricienArticle 1989

1989. Le mandataire ne peut rien faire au-deià de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source