Code Civil Mauricien

Article 1990

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT

Code Civil MauricienArticle 1990

1990. Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs. [Art. 1990 repealed and replaced by s. 16 of Act 26 of 1980.] CHAPITRE DEUXIÈME DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

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