Code Civil Mauricien

Article 1992

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Code Civil MauricienArticle 1992

1992. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

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