Code Civil Mauricien

Article 1993

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Code Civil MauricienArticle 1993

1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

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