Code Civil Mauricien

Article 1994

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Code Civil MauricienArticle 1994

1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion— 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; [Issue 1] C26 – 318 Revised Laws of Mauritius 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

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