Code Civil Mauricien

Article 1995

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Code Civil MauricienArticle 1995

1995. Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

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