Code Civil Mauricien

Article 1996

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Code Civil MauricienArticle 1996

1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celle dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.

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