Code Civil Mauricien

Article 1997

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Code Civil MauricienArticle 1997

1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. CHAPITRE TROISIÈME DES OBLIGATIONS DU MANDANT

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