Code Civil Mauricien

Article 1998

CHAPITRE TROISI: ÈME DES OBLIGATIONS DU MANDANT

Code Civil MauricienArticle 1998

1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. II n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

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