Code Civil Mauricien

Article 2009

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LE MANDAT FINIT

Code Civil MauricienArticle 2009

2009. Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source