Code Civil Mauricien

Article 2010

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LE MANDAT FINIT

Code Civil MauricienArticle 2010

2010. En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci. TITRE QUATORZIÈME DU CAUTIONNEMENT CHAPITRE PREMIER DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT

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