Code Civil Mauricien

Article 2018

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT

Code Civil MauricienArticle 2018

2018. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source