Code Civil Mauricien

Article 2019

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT

Code Civil MauricienArticle 2019

2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique. On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.

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