Code Civil Mauricien

Article 2020

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT

Code Civil MauricienArticle 2020

2020. Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre. Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution. CHAPITRE DEUXIÈME DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT SECTION PREMIÈRE DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LE CRÉANCIER ET LA CAUTION

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