Code Civil Mauricien

Article 2044

TITRE QUINZI: ÈME DES TRANSACTIONS

Code Civil MauricienArticle 2044

2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. [Issue 1] C26 – 324 Revised Laws of Mauritius

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