Code Civil Mauricien

Article 2045

TITRE QUINZI: ÈME DES TRANSACTIONS

Code Civil MauricienArticle 2045

2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 441 du présent Code; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 446. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du gouvernement. [Art. 2045 repealed and replaced by s. 63 of Act 9 of 1983.]

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