Code Civil Mauricien

Article 446

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 446

446. Le mineur devenu majeur ou émancipé par mariage ne peut approuver le compte de tutelle qu'un mois après que le tuteur le lui aura remis, contre récépissé, avec les pièces justificatives. Toute approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du délai. Est de même nulle toute convention passée entre le pupille, devenu majeur ou émancipé par mariage, et celui qui a été son tuteur si elle a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou en partie, à son obligation de rendre compte. Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile. L’approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle. L'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle, soit par le Juge en Chambre, soit par le Curateur aux biens vacants ou par tout autre fonctionnaire de l'Etat. [Art. 446 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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