Code Civil Mauricien

Article 447

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 447

447. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur, portera intérêt de plein droit, à compter de l'approbation du compte et, au plus tard, trois mois après la cessation de la tutelle. Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi l'approbation du compte. [Art. 447 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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