Code Civil MauricienArticle 448
448. Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou
l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter
de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation par mariage.
[Art. 448 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]
[Issue 1] C26 – 58
Revised Laws of Mauritius
SECTION QUATRIÈME – SECTION NEUVIÈME
[Section Quatrième to Section Neuvième repealed by s. 13 of Act 37 of 1980.]