Code Civil Mauricien

Article 445

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 445

445. Dans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le compte définitif sera rendu, soit au mineur lui-même, devenu majeur ou émancipé par mariage, soit à ses héritiers. Le tuteur en avancera les frais; la charge en incombera au pupille. On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra l'accepter qu'avec l'autorisation du Juge en Chambre, sur les observations du Curateur aux biens vacants auquel ce compte aura préalablement été transmis. [Art. 445 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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