Code Civil MauricienArticle 445
445. Dans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le compte définitif
sera rendu, soit au mineur lui-même, devenu majeur ou émancipé par
mariage, soit à ses héritiers. Le tuteur en avancera les frais; la charge en incombera au pupille.
On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont
l'objet sera utile.
Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra
un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra l'accepter qu'avec l'autorisation du Juge en Chambre, sur les observations du
Curateur aux biens vacants auquel ce compte aura préalablement été transmis.
[Art. 445 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]